Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Veerlyn est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) destinée aux gestionnaires d'immeubles, propriétaires, et professionnels de la gestion locative. Elle permet notamment de gérer un parc d'immeubles, des baux, des locataires, des paiements, des fournisseurs, des communications et des documents associés.

Les présentes Conditions définissent les modalités contractuelles entre Veerlyn inc. (ci-après « Veerlyn », « nous », « notre ») et l'Utilisateur.

2. Définitions

« Service » désigne la plateforme Veerlyn accessible en ligne, y compris l'ensemble des fonctionnalités, interfaces, API et services associés.

« Compte » désigne le compte personnel ou organisationnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.

« Contenu Utilisateur » désigne l'ensemble des données, fichiers, informations et documents téléversés ou saisis dans le Service par l'Utilisateur.

« Abonnement » désigne le plan tarifaire souscrit par l'Utilisateur donnant accès au Service selon des modalités et limites définies.

3. Inscription et compte

L'inscription au Service est réservée aux personnes majeures et aux entités légalement constituées. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (mot de passe, code PIN, etc.) et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à Veerlyn.

4. Description du service

Veerlyn met à disposition de l'Utilisateur des outils logiciels accessibles via un navigateur web. Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan d'abonnement souscrit (Starter, Pro, Enterprise) et peuvent évoluer dans le temps.

Veerlyn se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, en s'efforçant d'en informer l'Utilisateur à l'avance lorsque cela est raisonnablement possible.

5. Abonnement, essai gratuit et facturation

L'accès au Service est soumis à la souscription d'un abonnement payant, sauf pendant la période d'essai gratuit éventuellement offerte. La durée et les conditions de l'essai sont précisées au moment de l'inscription.

Les prix sont indiqués hors taxes applicables (TPS, TVQ). Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement (Paddle), qui agit en qualité de marchand officiel (« Merchant of Record ») et est responsable de la collecte des taxes applicables.

Sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période. L'Utilisateur peut annuler le renouvellement à tout moment depuis l'interface du Service ou en contactant le support.

6. Annulation et résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est accordé pour les périodes entamées, sauf disposition légale impérative contraire.

Veerlyn peut suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur, sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes Conditions, d'utilisation frauduleuse, de non-paiement, ou pour toute raison sérieuse mettant en cause la sécurité ou l'intégrité du Service.

7. Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur, et à ne pas : (a) téléverser ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits d'un tiers ; (b) tenter d'accéder à des comptes ou données qui ne lui appartiennent pas ; (c) introduire des virus, logiciels malveillants ou code destiné à perturber le Service ; (d) utiliser le Service à des fins de revente ou d'agrégation sans autorisation écrite préalable ; (e) procéder à de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte.

8. Contenu Utilisateur et données

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur le Contenu Utilisateur qu'il téléverse ou saisit dans le Service. Il accorde à Veerlyn une licence limitée, non exclusive et révocable, strictement nécessaire à la fourniture du Service.

Veerlyn s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la sauvegarde de son Contenu Utilisateur, et notamment du respect des obligations applicables à la collecte et au traitement des données de ses locataires.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, sa marque, ses logos, son interface et l'ensemble de ses contenus (à l'exclusion du Contenu Utilisateur) sont la propriété exclusive de Veerlyn ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de ces droits à l'Utilisateur.

L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pendant la durée de l'abonnement et dans les limites du plan souscrit.

10. Disponibilité et maintenance

Veerlyn met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, mises à jour, ou interventions techniques peuvent occasionner des interruptions temporaires, lesquelles seront annoncées dans la mesure du possible.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Veerlyn ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, incidents ou consécutifs (perte de profits, perte de données, perte d'opportunités commerciales) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité totale de Veerlyn, tous chefs de préjudice confondus, est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

12. Modifications des Conditions

Veerlyn se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur, par courriel ou via le Service, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 6.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada). Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des dispositions d'ordre public en matière de protection des consommateurs.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, l'Utilisateur peut nous contacter à l'adresse : support@veerlyn.com.